Conditions Générales de Vente (CGV)

Ma Galipet’s – Garde et services pour animaux de compagnie
SIRET : 991 749 813 00010

ACACED : 2024/b28e-f8dd
Titulaire : Ragusa Magalie
Adresse : La Séauve-sur-Semène (43140)
Zone d’intervention : La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Pont-Salomon, La Chapelle-d’Aurec, Sainte-Sigolène, Saint-Victor-Malescours, Saint-Just-Malmont, Jonzieux, Marlhes, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Ferréol-d’Auroure.
 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Ma Galipet’s et de ses clients dans le cadre des prestations de garde d’animaux domestiques, visites à domicile, promenades et soins d’entretien (notamment coupe d’ongles pour chiens, chats, lapins et cochons d’Inde).

Article 2 – Horaires de la pension

La pension est ouverte 7j/7, dimanches et jours fériés inclus, selon les horaires suivants :
- Horaires de jour : 7h30 à 20h
- Horaires de nuit : 20h à 7h30

Les visites, l’accueil et les départs des animaux se font exclusivement sur rendez-vous pendant les horaires de jour.
Tout retard non prévenu ou non justifié supérieur à 30 minutes entraînera une majoration de 20 % du prix total du séjour.

Article 3 – Prestations proposées

Ma Galipet’s propose les services suivants :
- Garde d’animaux au domicile de la prestataire (jour et/ou nuit)
- Visites à domicile du client
- Promenades individuelles ou collectives
- Coupe d’ongles pour chiens, chats, lapins et cochons d’Inde

Article 4 – Pré-visite obligatoire

Avant toute garde, une pré-visite est obligatoire et gratuite.
Cette rencontre permet de faire connaissance avec l’animal, d’évaluer ses besoins et de préparer un devis personnalisé.
La pré-visite se déroule :
- au domicile du client pour les prestations à domicile ;
- chez Ma Galipet’s pour les gardes en pension.

Article 5 – Réservation et acompte

Toute réservation est définitive après réception d’un acompte de 50% de la prestation, non remboursable en cas d’annulation, sauf décès du chien sur justificatif vétérinaire.
Le solde est à régler le premier jour de la garde ou lors de la visite/promenade.
Modes de paiement : espèces ou virement bancaire.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations devant débuter avant la fin de ce délai.

Article 7 – Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Ma Galipet’s est considéré comme cas de force majeure.
Le contrat est suspendu sans indemnité jusqu’à la fin de cet événement.

Article 8 – Conditions d’accueil des animaux

Le client doit fournir un animal sain, identifié et vacciné, accompagné de ses effets personnels.
L’animal doit être traité contre les parasites. En cas d’oubli, Ma Galipet’s pourra administrer un traitement adapté facturé au client.
Tout animal doit être sevré.

Article 9 – Responsabilité

Ma Galipet’s veille au bien-être et à la sécurité des animaux confiés. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maladie, accident ou décès d’origine naturelle ou extérieure.
Le client reste civilement responsable de son animal.

Article 10 – Engagements de Ma Galipet’s

Ma Galipet’s s’engage à :
- Être à l’écoute des besoins du client et de l’animal ;
- Proposer une pré-visite gratuite ;
- Envoyer des nouvelles, photos ou vidéos pendant la garde ;
- Assurer un service professionnel basé sur le bien-être, l’hygiène et la sécurité.

Article 11 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Toute plage horaire entamée est due dans sa totalité
Modes de paiement : espèces ou virement bancaire.
Les frais supplémentaires non prévus seront facturés au client.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et ne sont jamais transmises à des tiers.

Article 13 – Litiges

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay (43). Le droit français s’applique.

Article 14 – Acceptation

Toute réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.