Conditions Générales de Vente
Ma Galipet’s – Garde et services pour animaux de compagnie
SIRET : 991 749 813 00010
ACACED : 2024/b28e-f8dd
Titulaire : Ragusa Magalie
Adresse : La Séauve-sur-Semène (43140)
Zone d’intervention : Seauve sur semène, Saint Didier en Velay, Saint Just Malmont, Saint Ferreol d'auroure, Jonzieux, Marlhes, Saint Genest Malifaux, Saint romain les Atheux, Saint Victor Malescours, Saint Romain Lachalm, Dunières, Riotord, Sainte Sigolène, Monistrol sur Loire, La Chapelle d'Aurec, Pont Salomon et alentours si besoin
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Ma Galipet’s et de ses clients dans le cadre des prestations de garde d’animaux domestiques, visites à domicile, promenades et soins d’entretien (notamment coupe d’ongles pour chiens, chats, lapins et cochons d’Inde).
Article 2 – Horaires de la pension
La pension est ouverte 7j/7, dimanches et jours fériés inclus, selon les horaires suivants :
- Horaires de jour : 7h30 à 20h
- Horaires de nuit : 20h à 7h30
Les visites, l’accueil et les départs des animaux se font exclusivement sur rendez-vous pendant les horaires de jour.
Tout retard non prévenu ou non justifié supérieur à 30 minutes entraînera une majoration de 20 % du prix total du séjour.
Article 3 – Prestations proposées
Ma Galipet’s propose les services suivants :
- Garde d’animaux au domicile de la prestataire (jour et/ou nuit)
- Visites à domicile du client
- Promenades individuelles ou collectives
- Coupe d’ongle, bain, soin des yeux et oreilles pour chiens, chats, lapins et cochons d’Inde
- Les urgences ne sont disponibles que pour les promenades et visites à domicile.
une urgence est une demande de prestation moins de 24 h avant la date de la prestation, le forfait urgence sera alors appliqué.
Article 4 – Pré-visite obligatoire
Avant toute garde, une pré-visite est obligatoire et gratuite.
Cette rencontre permet de faire connaissance avec l’animal, d’évaluer ses besoins et de préparer un devis personnalisé.
La pré-visite se déroule :
- au domicile du client pour les prestations à domicile ;
- chez Ma Galipet’s pour les gardes en pension.
Article 5 – Réservation et acompte
Toute réservation est définitive après réception d’un acompte de 50% de la prestation, non remboursable en cas d’annulation, sauf décès du chien sur justificatif vétérinaire.
Le solde est à régler le premier jour de la garde ou lors de la visite/promenade.
Modes de paiement : espèces ou virement bancaire.
Article 6 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations devant débuter avant la fin de ce délai.
Article 7 – Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Ma Galipet’s est considéré comme cas de force majeure.
Le contrat est suspendu sans indemnité jusqu’à la fin de cet événement.
Article 8 – Conditions d’accueil des animaux
Le client doit fournir un animal sain, identifié et vacciné, accompagné de ses effets personnels.
L’animal doit être traité contre les parasites. En cas d’oubli, Ma Galipet’s pourra administrer un traitement adapté facturé au client.
Tout animal doit être sevré. Animaux catégorisés, de moins de 5 mois et femelles en chaleur non acceptés. 30€ par jours seront demandés si chaleurs ou parasites découverts sur l'animal.
Article 9 – Responsabilité
Ma Galipet’s veille au bien-être et à la sécurité des animaux confiés. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de maladie, accident ou décès d’origine naturelle ou extérieure.
Le client reste civilement responsable de son animal.
Article 10 – Engagements de Ma Galipet’s
Ma Galipet’s s’engage à :
- Être à l’écoute des besoins du client et de l’animal ;
- Proposer une pré-visite gratuite ;
- Envoyer des nouvelles, photos ou vidéos pendant la garde ;
- Assurer un service professionnel basé sur le bien-être, l’hygiène et la sécurité.
Article 11 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Toute plage horaire entamée est due dans sa totalité
Modes de paiement : espèces ou virement bancaire.
Les frais supplémentaires non prévus seront facturés au client.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et ne sont jamais transmises à des tiers.
Article 13 – Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay (43). Le droit français s’applique.
Article 14 – Mediation
Conformément aux dispositions légales, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
MCP
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes 75015 Paris
www.mcpmediation.org
Article 15 – Acceptation
Toute réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.